Définitions

Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ou en relation avec son exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après : Producteur : désigne ORRA-Concept, Auto-entreprise immatriculée  sous le n° SIREN : 844 594 069, dont le siège social est au 15 rue Appert, 91300 Massy. Utilisateur(s) : désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant le Site, en vue de consulter les Prestations et produits proposées par le Producteur, d’effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, de payer les Prestations souscrites. L’Utilisateur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation. S’il n’est pas Bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des Bénéficiaires à participer à la Prestation avant toute Commande. Bénéficiaire(s) : désigne la ou les personne(s) indiquée(s) comme étant bénéficiaire(s) de la Prestation au moment de la Commande. Partie(s) : désigne conjointement ou séparément l’Utilisateur et / ou le Producteur. Prestation(s) : désigne la prestation proposé à la vente sur le Site et fourni par le Producteur au profit du ou des Bénéficiaire(s) en échange de la Contremarque. Produit(s) : désigne le produit proposé à la vente sur le Site et fourni par le Producteur au profit du ou des Bénéficiaire(s). Commande(s) : désigne la ou les réservation(s) et paiement(s) en ligne, par le biais du Site, d’une Prestation ou Produit du Producteur par un Utilisateur. Contremarque : désigne le document adressé à l’Utilisateur par courrier électronique lors de la validation de sa Commande, qui doit être remis par le Bénéficiaire au Producteur en règlement de la Prestation choisie au moment de l’achat. La Contremarque comprend : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site, la valeur nominale de la Contremarque, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, un numéro d’identification unique. Site : désigne le site internet du Producteur accessible à l’adresse https://orra-concept.fr

2. Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Producteur propose à la vente et vend, par le biais de son Site, des Prestations et des Produits à des Utilisateurs. Elles constituent un Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site entrent en vigueur à compter du 04/05/2020. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. En conséquence, toute Commande de l’Utilisateur implique son acceptation sans exception ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Producteur. En accédant à ce Site et/ou en procédant à des Commandes, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente et d’utilisation du Site préalablement à sa Commande, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site peut être restreint et/ou son utilisation soumise à des conditions particulières. Les Prestations disponibles sur le Site sont réservées à des personnes physiques, majeures, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers. Les Utilisateurs qui commandent via le Site, quel que soit leur domicile ou leur lieu de connexion, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

3. Commandes

Les commandes peuvent être effectuées sur le site https://orra-concept.fr Le français est la seule et unique langue proposée pour la conclusion du contrat de vente. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit. Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si ces éléments comportent des erreurs, en aucun cas la responsabilité du producteur ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis les caractéristiques techniques des produits référencés par le producteur peut à tout moment actualiser et modifier ses caractéristiques produits ainsi que retirer de la vente ses produits. En cas d’indisponibilité d’un produit, le producteur contactera le Client dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, le producteur s’engage à rembourser le Client sous 30 jours suivant la date de paiement par le Client. Toute commande passée sur https://orra-concept.fr ne nécessite pas obligatoirement la création d’un Compte Client. L’accès au Compte Client se fait via l’identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du Compte Client. Le producteur ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable. La case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que le clic sur le bouton « COMMANDER », valident la commande. Ces actions équivalent à une « signature électronique » et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le Site sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le producteur et ses Clients. Le numéro de commande Client est donné à titre indicatif et ne correspond en aucun cas au numéro de facture. La facture est communiquée au client par email. Il est vivement conseillé au Client de conserver cette facture. La commande passée peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Ce délai d’annulation est porté à 5 jours en cas de paiement par virement bancaire. Le producteur se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande. Le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’est pas transmise aux services logistiques, la transmission aux services logistiques correspond à l’envoi de l’email précisant que la commande a été expédiée. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus du Client lors de la présentation du colis. Concernant les professionnels, aucune annulation unilatérale de commande de leurs parts ne sera acceptée sans l’accord préalable du producteur. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du producteur ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison. Le Client a la possibilité de passer commande d’un produit non encore disponible à la livraison, ceci est indiqué sur la fiche du produit comme produit « en précommande ». Le Client s’acquitte alors du prix de vente et sera livré à partir de la date indiquée sur la fiche du produit. Le produit est réservé au nom du Client pendant le temps d’attente de la livraison.

4. Prix

Les prix des Prestations et produits sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la Commande. Les fiches descriptives des Prestations et produits figurant sur le Site mentionnent ce qui est compris dans le prix.

5. Conditions et mode de paiement

Le règlement des Produits s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard). L’Utilisateur doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la Commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la Commande. Le Producteur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires habilités.

6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par le Producteur, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.

7. Echange, report et annulation

Aucun échange, annulation ou report de commande ne sera accepté, sauf accord exprès du Producteur. En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la Contremarque, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement. La responsabilité du Producteur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou non-utilisation de la Contremarque intervenu après l’envoi du courrier électronique de confirmation ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Utilisateur et/ou au Bénéficiaire.

8. Garantie

Dès lors qu’un problème survient avec du ou des produits achetés sur le Site https://orra-concept.fr, le Client est tenu de contacter ORRA-Concept. Tous les produits en vente sur le site https://orra-concept.fr profitent de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. De manière générale, les produits ORRA-Concept sont des produits uniques, vendu en tant qu’objet décoratif ou prototype. Ils n’ont aucune garantie et aucune plainte ne pourrait être portée à l’encontre d’ORRA-Concept. Il s’agit de produits en cours de développement non validés. Les frais de port ou de déplacement engendrés par un retour en garantie des produits sont à la charge du client.

9. Livraison

La livraison est effectuée soit par remise directe au Client ou par livraison à l’adresse indiquée sur la commande. Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n’est pas réclamée par le Client, celle-ci sera renvoyée à ORRA-Concept, les frais de retours étant à la charge du client. Ce retour provoque l’annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées par le Client minorées des frais de retours. ORRA-Concept se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN). ORRA-Concept se réserve le droit de choisir le transporteur.

10. Accès au site

Le Producteur s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site. Le Producteur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du Site. Le Producteur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une quelconque façon de l’accès au Site. L’Utilisateur de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. Le Producteur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

11. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Le Producteur est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent ce Site, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement au Producteur, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site, par le Producteur, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable du Producteur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction des textes et pages web du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits d’auteur du Producteur. Les copies des documents contenus dans ce Site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation de copie à d’autres fins est expressément interdite. Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Producteur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle. Autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par l’utilisateur vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de reportage. En conséquence de quoi, et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, l’utilisateur autorise le producteur à capter, représenter et reproduire son image et ses propos des photographies et/ou vidéos sur tous les supports analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, en tous formats et procédés techniques existants ou à venir et par tous les moyens de télédiffusion, d’exploitation photo ou vidéo, internet, multimédia ou imprimés (presse, plaquettes, affichage…) connus ou inconnus à ce jour. L’utilisateur reconnais être entièrement rempli(e) de ses droits et ne pourrait prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. L’utilisateur garanti ne pas être lié(e) par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom. Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents statuant en droits français.

12. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par le Producteur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès. La création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable du Producteur, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »). L’URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s’abstenir d’indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre. Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.

13. Traces Utilisateurs

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un « cookie » (témoin de connexion sous forme de petit fichier envoyé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur) peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le Producteur à l’employer. Ils pourront s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur leur système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser. Les « cookies » exploités sur ce Site et, éventuellement, les autres captures de variables d’environnement, gestion de fichiers d’audit et d’ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache), ne seront exploités qu’aux seules fins d’analyse et d’optimisation du Site par le le Producteur, qui s’engage à n’en faire aucune autre utilisation.

14. Données personnelles

Lors de son utilisation du Site, l’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles. L’Utilisateur déclare être informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.  Le Producteur est déclaré à la CNIL sous le numéro : XXXXXXX. Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées au Producteur, qui est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à des tiers ou à ses partenaires techniques et commerciaux, afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les services et pour faire bénéficier les Utilisateurs d’offres commerciales pour des produits ou services analogues. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Producteur puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d’une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts du Producteur et de ses partenaires techniques ou commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il leur suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande en indiquant leurs nom, prénom, adresse mail et l’objet de leur demande au Producteur, par e-mail : contact@orra-concept.fr ou par courrier : 15 rue Appert, 91300 Massy. Le renseignement des informations portant la mention “obligatoire” est indispensable à la gestion de la Commande de l’Utilisateur. Le non renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour l’Utilisateur. Les informations saisies sont destinées au Producteur, à ses sous-traitants et à ses partenaires techniques et commerciaux. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la Commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l’envoi des offres commerciales. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les offres du Producteur et les offres commerciales de ses partenaires. Un lien permettra à l’Utilisateur, à chaque réception de mail, d’indiquer son opposition, pour l’avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

15. Protection des mineurs

En application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l’autorité parentale ont la faculté de s’opposer à leur conservation auprès du Producteur.

16. Divers

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site expriment l’intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour le Producteur de tolérer une situation n’a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Litiges 

17.1. Preuves

Le Producteur pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Producteur ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données. A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique du Producteur ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation. L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

17.2. Loi applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du Site ou d’exécution des Prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

17.3. Attribution de juridiction

En cas de litige, et si aucun règlement amiable n’aboutit, le Producteur et l’Utilisateur s’en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Producteur, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de Parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

17.4 Médiation à la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com  – ou par courrier MEDIATION-NET Consommation – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS

18. Coordonnées du Producteur

Nom :  Antonin ORRU Forme juridique – n° et lieu inscription RCS : SIREN 878-643-328 Adresse : 15 rue Appert, 91300 Massy Tél. : +33 6 98 87 70 15 TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Courriel : contact@orra-concept.fr